17/07/2006

les sanctions

Les sanctions encourues retour haut de page
Taux entre 0,5 et 0,79 g/lTaux à partir de 0,8 g/l
ContaventionDélit
  • Retrait de 3 points
  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • retrait de 6 points
  • suspension du permis
  • Amende jusqu'à 4500 euros
  • Peine de prison jusqu'à deux ans après jugement par le tribunal correctionnel

Sanctions aggravées en cas d'accident provocant des blessures graves

S'il y a entre 0,50 et 0,79 g/l sang (c'est à dire entre 0,25 et 0,39 mg/l d'air expiré), il y a contravention
S'il y a plus de 0,80 g/l sang (c'est à dire plus de 0,40 mg/l d'air expiré), il y a délit

17:41 Écrit par l'infirmi dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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